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OBJET complément de salaire destiné à compenser la précarité de sa situation
MONTANT 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié
VERSEMENT à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de salaire
L1243-8
CAS D'EXCLUSION
-- pas pour les CDD saisonnier ou CDD usage (sauf CC plus favorable)
-- pas pour CDD avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
-- pas si le salarié refuse la conclusion CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente
-- pas si rupture anticipée du contrat due à
initiative du salarié,
faute grave du salarié
cas de force majeure
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/ @undeuxdroit
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25 авг 2024