L'indemnité de précarité en fin de CDD 

Merci - j'espère que ça aide :-)

pas de prime ! c'est sympa d'avoir un CDI non ? :-)

le plus sur serait de poser la question à l'inspection du travail : c'est précisément leur mission. je ne peux pas vous donner de conseil juridique mais, d'un point de vue théorique, le CDD est un contrat écrit : tant que vous n'avez pas signer de nouveau CDD c'est l'ancien qui demeure en vigueur tant qu'il n'est pas arrivé à son terme. l'employeur ne peut pas modifié unilatéralement le contenu du CDD. mais encore une fois il me paraît plus prudent d'aller exposer la situation à l'inspection du travail. en espérant néanmoins vous avoir donné une piste de réflexion

faut jeter un coup d'oeil dans ma playlist sur les CDD, y'a une vidéo sur les CDD d'usage et en règle générale, c'est pas parce que c'est l'employeur qui le dit qu'il a raison (au contraire) donc l'usage ça dépend des secteurs d'activités - et encore quand bien même on serait dans un secteur d'activité il faut que le recours au CDDU soit justifié en cas de doute, la première personne a contacter c'est l'inspection du travail (je dis ça je dis rien)

La prime de précarité est calculée en fonction de plusieurs éléments. Les primes de repas, de déplacement, etc., ne font pas partie du calcul de la prime de précarité. Cependant, ces primes peuvent être prises en compte pour déterminer le salaire horaire de base sur lequel est calculée la prime de précarité. Il est donc important de vérifier comment ces primes sont incluses dans le calcul de votre salaire horaire de base pour savoir si elles sont prises en compte pour calculer votre prime de précarité.

@@undeuxdroit Merci pour votre réponse 👌

regardez ma vidéo sur les CDD saisonniés vous allez comprendre c'est à cause de la reconduction

Je vous confirme que c'est imposable c'est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

il doit le faire avant la fin du CDD sinon l'indemnité de précarité est due quand bien même il ferait une proposition de CDI après

C'est expliqué dans la vidéo

bonjour, je ne peux pas donner de conseils juridiques individuels - mais surtout je pense que vous devriez exposer tout ça en détail à un avocat. Il y a des permanences juridiques organisées partout en France : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

ben normalement pas d'ifm si l'interim se poursuit en cdi ! donc faut effectivement que les deux contrats ne soient pas jointifs ... à ma connaissance il n'y a pas de délai minimum exigé entre les deux contrats, faut juste qu'il apparaisse que l'interim ne se poursuit pas en cdi .... voici un exemple dans la presse pour mieux comprendre www.capital.fr/votre-carriere/un-interimaire-embauche-en-cdi-a-la-fin-de-sa-mission-peut-il-reclamer-sa-prime-de-precarite-1212396#:~:text=Tout%20int%C3%A9rimaire%20qui%20ach%C3%A8ve%20une,cette%20personne%20pour%20son%20travail.

oui !

oui, tout depuis janvier

"Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant" (article L1243-8) www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7421A557368B2CEFB33EA0CD43B1FC3.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000006901219&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200306 donc elle figure sur le dernier bulletin de salaire si ce n'est pas le cas faut interroger l'employeur sur cette absence

@@undeuxdroit Merci pour la réponse très bonne vidéo :)

c'est à la fin du dernier contrat mais en cas de toute il faut pas hésité à poser la question à l'inspection du travail et dans mon souvenir on ne tient pas compte du contrat d'alternance avant mais que des CDDs (à vérifier auprès de l'inspection du travail) plus généralement, si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-sEKKf599jUg.html vous y trouverez peut être des solutions

même chose qu'en CDI, 2,5 jours par mois

@@undeuxdroitMerci 😮‍💨

non il ne faut pas signer un document si on a pas une copie de ce document ! vous devriez aller voir l'inspection du travail pour leur demander de vous aider. mais ce que vous demande votre employeur n'est pas normal ! pour contacter l'inspection du travail c'est ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107 et dreets.gouv.fr/ s'il y a un syndicat présent dans votre entreprise (CGT, FO ...) vous pouvez aussi aller les voir ... mais il faut que quelqu'un vous aide !

oui l'indemnité n'a strictement rien à voir avec les congés payés !

@@undeuxdroit merci beaucoup

Si on ne vous en a jamais payé entre temps, oui elle "remonte" jusqu'en 2006 (en réalité elle ne "remonte" pas, juste on la calcule sur toutes les rémunérations depuis le début du CDD ou de la succession de CDD et ici c'est 2006) S'il y a le moindre problème, allez exposer votre situation à l'inspection du travail : ils pourront vous aider C'est impressionnant d'avoir enchaîné les CDDs pendants 15 ans ! Malheureusement vous ne devez pas être le seul dans ce cas.

Merci pour votre réponse Oui c'est dingue. Je suis dans la fonction publique hospitalière. J'ai failli passer en cdi en 2012 avec la loi sauvadet mais cela s'est joué a quelques semaines et depuis rien.

la précision est de taille ! je ne voudrai pas m'avancer mais est-ce que votre contrat est bien soumis au code du travail ? car - sans chercher à m'aventurer - je crois que c'est très récent que la fonction publique est alignée sur le code du travail. donc effectivement il n'est pas certain que vous puissiez "remonter" avant l'alignement des contractuels de droit publics sur les cdds de droit privé. encore une fois, ça vaut le coup de poser la question à la direction du travail, ils sont là pour ça. je ne veux surtout pas m'aventurer dans un terrain que j'avoue ne pas maîtriser parfaitement. mais je serai curieux de connaître la réponse si elle diverge.

@@undeuxdroit Je vais me renseigner. Mon contrat de travail est soumis depuis 3 ans à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors que de 2007 jusqu'à 2018 il s'agissait de l'article 9 alinéa 2 de la même loi. Peut-être la subtilité se trouve là. Cordialement.

oui faut se renseigner car je connais mal la fonction publique hospitalière - si jamais vous avez une réponse, n'hésitez pas à la partager ici : j'essaierai d'approfondir également. ça peut être utile à d'autres. merci d'avance

indémnité de précarité c'est pour les contrats précaires (CDD), le CDI est - par définition - un contrat pérenne (durée indéterminée) mais y'a les indemnités de licenciement quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est "grosso modo" dans la même logique que l'indemnité de précarité pour les CDI

Le code du travail (cf. ci-dessous) n'évoque que la situation du refus d'un CDI si on vous propose un autre CDD il faut donc payer la prime de précarité généralement ce qui se passe en pratique c'est que si les CDD sont continus on ne verse qu'une seule prime à la fin du dernier mais faut pas alors se tromper sur l'ancienneté qui remonte au premier CDD (et qui ne se limite pas au dernier CDD bien évidemment) j'espère que ça répond à la question sinon il ne faut pas hésiter à demander à l'inspection du travail : ils sont là pour répondre à ce type de questions Article L1243-10 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

c'est une bonne question. théoriquement oui puisque cela prend la forme d'un CDD mais est-ce que tout le régime du CDD s'applique ... ? je n'en ai pas la certitude. Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi doit le savoir néanmoins. si jamais vous trouvez une réponse, n'hésitez pas à la partager ici, ça pourra être utile à d'autres. si je trouve une réponse catégorique, j'en ferai même une vidéo. désolé de ne pas pouvoir l'être dès maintenant

@@undeuxdroit j’ai posé la question à ma responsable et elle m’a répondu que non ! En étant en contrat aidé on est pas concerné. donc pas d’indemnité de précarité pour les contrats aidés malheureusement, ce que je trouve pas logique

@@Moun_726 je vais vérifier ... mais si votre responsable c'est votre employeur, c'est pas étonnant de dire non a priori. en tout cas service-public.fr ne l'exclue pas encore www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803 mais ils n'ont pas encore mis à jour leur fiche à ce sujet

Suis vous avez signé un CDD alors tout est bien. La proposition de CDI si vous n'y donnez pas suite ne compte pas et vous avez le droit à l'indemnité de précarité

@@undeuxdroit super merci. Comme sur droit-finance j'avais lu que si il nous proposé un cdi la prime n'étais pas versé j'avais un doute. Mais après comme j'avais d'entré refusé le cdi proposé et je voulai juste un cdd cela m'a mis le doute . Merci à vous.

ce qui est prévu par le code du travail c'est si à l'issue du CDD on refuse un CDI mais là ce n'est pas votre cas, on vous a proposé un CDI que vous avez refusé puis un CDD que vous avez signé. au moment où vous avez signé le CDD, l'offre pour le CDI n'avait plus d'objet.

@@undeuxdroit ok super merci pour vos réponses

Bonjour . J'ai u un échange avce le comptable pas sms psk ils attendais encore une réponse pour savoir si je rester . J'ai lui est dit que je ne voulai pas le cdi. Il ma proposé encore un cdd . J'ai refusé. Ensuite 3j après il m'a rappeler pour que je passe signer des papier suite à l'échange par SMS. Je dois signer les documents? Est-ce une combine pour pas que je touche la prime ?

A priori non cf le lien www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803

Merci

Si c'est pas un job étudiant oui Enfin faut regarder la vidéo c'est expliqué

@@undeuxdroit ca dois être marquer sur mon contrat si c est un job étudiant ?

non c'est juste pas possible l'indemnité c'est pour les gens qui sont "réellement" précaire et le législateur considère que les étudiants ne le sont pas (théoriquement ça se discute, mais c'est la loi)

résumé en une phrase oui