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DANS QUELS CAS
➜ si CDD pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
➜ non respect mentions obligatoires du CDD (terme, nom salarié absent, cf. supra...)
➜ lorsque la durée du CDD excède celle des CC ou 18 mois
➜ lorsque les renouvellements du CDD supérieur aux max de CC ou L
➜ si poursuite après échéance du terme
➜ CDD conclu pendant un délai de carence
⨂ transmission tardive du contrat ➜ indemnité max 1 mois
POINT DE DÉPART
CDD unique - requalification pour absence d'une mention obligatoire du CDD
➜ prescription de 2 ans qui court depuis la conclusion du contrat (Soc. 03-05-18 n°16-26.437)
Successions CDD (pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - quand le motif de recours au CDD est faux)
➜ requalification de la relation de travail depuis le premier contrat irrégulier (cf. ancienneté) (Soc. 23-03-16 n° 14-23.276)
➜ régularisation rémunération sur 3 dernières années (L3245-1)
➜ prescription court à compter du terme du dernier contrat (Soc. 29-01-20 n° 18-15.359)
ENTRE DÉBUT ET FIN
le contenu du contrat : la requalification d’un CDD en CDI n’affecte que le terme du contrat, le contenu du contrat demeure inchangé (not. la durée du travail) Soc. 07-09-17 n°16-16643
-- CDD à temps partiel ➜ RDI à temps partiel aussi
les périodes interstitielles : rappel de salaire au titre des périodes séparant chaque contrat si le salarié prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail Soc. 23-01-19 n°17-14327
RUPTURE AVANT PROCÈS
l'employeur ne fournit plus de travail, ne paie plus les salaires ➜ "rupture de fait" du contrat de travail
rupture
- licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse (barème "Macron")
- licenciement nul si harcèlement moral OU discrimination OU violation d'une liberté fondamentale
➜ l'employeur envoie une "lettre de rupture" au salarié
lettre peut être requalifiée en lettre de licenciement
rupture se situe à la date d'envoi de la lettre
juge vérifie si elle énonce cause réelle et sérieuse Soc. 20-10-15 n° 14-23712
➜ la "lettre de rupture" mentionne l'intention du salarié d'assigner l'employeur en justice
atteinte à la liberté fondamentale "d'ester en justice"
nullité de la rupture sans examen des autres griefs Soc. 21-11-18 n° 17-11122
L'échéance du terme AVANT le jugement de requalification
➜ si le terme du CDD survient avant le jugement et que l'employeur cesse de fournir travail et rémunération, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à moins que le salarié apporte la preuve que l'employeur a voulu porter atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice Soc. 21-09-17 n° 16-20460
L'échéance du terme APRÈS le jugement de requalification
➜ la rupture du contrat de travail, au motif de l'arrivée du terme, postérieurement à la notification du jugement, est nulle Soc. 18-12-13 n°12-27383
Licenciement APRÈS REQUALIFICATION PAR CPH
➜ la lettre de licenciement fait référence au procès
licenciement est automatiquement nul quelques soient les autres griefs énoncés
➜ la lettre de licenciement ne fait pas référence au procès
si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits Soc. 09-10-19 n° 17-24773
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17 фев 2020
