L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" :
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360
www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021
www.conseil-constitutionnel.f...
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14 янв 2021