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La QPC - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - cours du 15 janvier 2021 

un deux droit
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L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" :
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360
www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021
www.conseil-constitutionnel.f...
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14 янв 2021

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Комментарии : 3   
@wafahassen9
@wafahassen9 2 года назад
Excellent cours ! Merci à vous ! Est-ce qu'on peut poser une QPC concernant un employeur qui a utilisé la messagerie professionnelle d'un salarié pour le licencier abusivement, sans lui laisser l'opportunité de se défendre étant donné que L'employeur prétend avoir supprimé la messagerie du salarié sans le consulter au préalable , de façon à ce que le salarié n'a plus les moyens de se défendre. Manifestement y'a une violation aux droits de la défense et à l'article 16 ?
@undeuxdroit
@undeuxdroit 2 года назад
non la QPC n'est pas conçue pour ça, ce que vous évoquez ça serait plus l'expertise in futurum de l'article 145 du code de procédure civile (sur google vous devriez trouver des explications)
@wafahassen9
@wafahassen9 2 года назад
@@undeuxdroit je vous remercie beaucoup pour cette précision 👏
Далее
Transiger sur la faute inexcusable ? 👀
9:48
Получилось у Миланы?😂
00:13
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