Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui.
22 September 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-13.232
Deuxième chambre civile
PUBLIÉ AU BULLETIN
ECLI:FR:CCASS:2022:C200946
www.courdecass...
-- Plan et time line --
00:00 abonnement 😉 et 👍
----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
/ @undeuxdroit
Aperçu du contenu réservé aux membres
• Members-only videos
===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
===================
#taux #incapacité #permanente
8 сен 2024
