La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été adoptée en mai 2022 et a reçu la sanction royale le 1er juin dernier. Depuis cette date, plusieurs de ses dispositions sont entrées en vigueur et des décisions jurisprudentielles ont été rendues.
Nos avocats en marques de commerce, droit du travail, litige, droit immobilier et financement bancaire aborderont les nouvelles pratiques, les pénalités à anticiper et les répercussions commerciales de cette nouvelle loi.
24 окт 2023
