Salut les juristes, petite précision à apporter dans cette vidéo, l’article 55 de la Constitution énonce que les accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et pas à la constitution, qui est la norme suprême dans l’ordre interne, comme il est spécifié dans la citation que nous lisons juste après. Pour simplifier, nous avions décidé de ne pas rentrer dans certaines controverses et de ne mentionner que la Constitution.
Rassurez-vous, cette modification ne change en rien la compréhension de la portée de l’arrêt.
Et rappelez-vous également que nos vidéos sont là pour vous renseigner et éclaircir certains point d’un arrêt, mais ne se substituent pas à votre TD et votre CM.
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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
L’arrêt : www.conseil-etat.fr/fr/ariane...
Fiche explicative du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr/ressource...
19 фев 2022
