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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt « époux Lemonnier » rendu par le Conseil d’Etat le 26 juillet 1918 et ainsi évoquer la théorie du cumul des responsabilités. Comme toutes les vidéos de droit administratif, cette vidéo est à retrouver dans la playlist dédiée. Les miniatures sont facilement identifiables avec le code couleur violet !
Les faits sont les suivants :
Lors d’une fête organisée par la commune de Roquecourbe, Mme Lemonnier, qui se promenait, a reçu une balle provenant d’un stand de tir aménagé pour cette occasion. Les époux ont alors assigné le maire en réparation de leur préjudice sur le fondement de sa faute personnelle. Après la condamnation du maire, ils ont engagé, devant le CE, une action à l’encontre cette fois-ci de la commune.
La question se posa alors de savoir : « s’il est possible de cumuler la responsabilité du maire et la responsabilité de la commune sur le fondement d’un même préjudice »
Procédons à un petit rappel :
Depuis l’arrêt Blanco (que vous pouvez d’ailleurs retrouver sur notre chaine) la responsabilité de l’administration peut être engagée dès lors que celle-ci a commis une faute.
Cette distinction permet d’engager différentes responsabilités. Soit la faute est issue du fonctionnement même du service, et dans ce cas, c’est l’administration qui est responsable des préjudices issus de cette faute. Soit la faute est due à une faute personnelle d’un agent, dans ce cas, c’est la responsabilité personnelle de l’agent qui est engagée.
Revenons à notre arrêt d’espèce :
Là, la responsabilité personnelle du maire a été engagée et confirmée par la Justice. Les époux souhaitent engager en plus la responsabilité de la commune, c'est-à-dire de l’administration. Le Conseil d’État admet alors que le cumul de ces deux responsabilités était possible pour les victimes. Ainsi, la condamnation de l’agent chargé de l’exécution d’un service public (en l’occurrence le maire) ne prive pas la victime de poursuivre directement la personne publique en charge de la gestion de ce service.
Il reste toutefois nécessaire que cette faute ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service. Le Conseil d’État a considéré qu’en l’espèce la commune a commis une faute grave en ne s’assurant pas que les conditions d’installation et d’emplacement de ce stand de tir offraient des garanties suffisantes pour la sécurité.
Il est donc possible pour une victime d’engager cumulativement la responsabilité personnelle d’un agent et la responsabilité de l’administration.
Attention, à l’inverse de l’arrêt Sieur Anguet que nous avons déjà étudié, il ne faut pas confondre la théorie du cumul des responsabilités apportée par cet arrêt et la théorie du cumul de faute. Ici, il s’agit d’engager la responsabilité de deux personnes distinctes sur le fondement d’un même préjudice.
Lien de l’arrêt : www.conseil-etat.fr/ressource...
26 мар 2022
