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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance. N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
C’est le retour du droit de l’UE avec l’arrêt de la Cour de Justice Francovich du 19 novembre 1991. Il établit la responsabilité d’un Etat membre envers des particuliers pour les dommages qu’ils auraient subis en raison d’une violation du droit européen par cet Etat. Le point de départ des faits de cet arrêt remonte à l’adoption, le 20 octobre 1980, d’une directive d’harmonisation visant à protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Cette directive visait ainsi à rapprocher les droits des Etats membres afin d’assurer aux salariés une base commune de protection. Mais l’Italie n’avait pas procédé à la transposition de cette directive, privant de ce fait les travailleurs de son bénéfice. Cette situation a notamment causé des difficultés aux requérants, Monsieur Francovich et Mme Bonifaci. 5 ans après l’adoption de la directive, ils se sont vu expliquer par leurs anciens employeurs que leurs salaires ne pourraient être versés. Les requérants se sont alors retournés contre l’Etat Italien, considérant que celui-ci leur devait compensation au vu de la non-transposition de la directive visant justement à les protéger de cette situation. Ce cas inédit a alors poussé les juridictions Italiennes à poser à la Cour de Justice une question préjudicielle. Mais cette question étant plutôt lourde les amis, je vous propose plutôt d’étudier la reformulation de la Cour, qui décompose la question en 2 problèmes : 1 : les dispositions de la directive non transposée qui régissent le droit des travailleurs sont-elles d’effet direct ? 2 : l’Etat peut-il être tenu responsable envers un particulier des dommages qui découlent de la violation de ses obligations issues du droit de l’Union Européenne. Mais avant de voir ce qu’en pense la Cour, un petit rappel s’impose : Tout d’abord, qu’est-ce qu’une directive en droit de l’Union Européenne ? Il s’agit d’un acte normatif faisant partie du droit dérivé, qui selon l’article 288 du TFUE, « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ce que cela signifie les amis, c’est qu’à la différence du règlement, qui s’impose à l’ensemble des Etats dès son adoption, la directive ne fixe qu’une série de règles que les Etats membres doivent inscrire dans leurs droits internes respectifs. On parle ici de la transposition de la directive Ainsi lors de l’adoption d’une directive, un délai est laissé aux Etats afin d’inscrire, par le moyen de leur choix, ces dispositions dans le droit interne. Mais en l’espèce, l’Italie n’a donc pas procédé à la transposition de cette directive, ce qui a entraîné pour les requérants des dommages financiers. La Cour va d’abord observer si les dispositions de la directive concernant les garanties pour les travailleurs sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être considérées d’effet direct pour les particuliers. Elle va examiner 3 aspects : la détermination des bénéficiaires de la garantie, le contenu de cette garantie et l’identité du débiteur de la garantie. Mais si les dispositions concernant le bénéficiaire et le contenu de la garantie sont considérées par la Cour comme suffisamment précises et inconditionnelles, ce n’est pas le cas de l’identité du débiteur. En effet : « Ces dispositions ne précisent pas l’identité du débiteur de la garantie et, (...) l’État ne saurait être considéré comme débiteur au seul motif qu'il n’a pas pris dans les délais les mesures de transposition ». Mais l’absence d’effet direct de ces dispositions n’est pas liée à la possibilité ou non d’engager la responsabilité de l’Etat défaillant, ce que la Cour va examiner dans un second temps. S’il est donc possible sur le principe d’engager la responsabilité d’un Etat sur ce fondement, la Cour fixe néanmoins 3 conditions pour cela : la directive attribue des droits au profit de particuliers le contenu de ces droits doit pouvoir être identifié sur la base des dispositions de la directive Il doit exister un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État et le dommage subi par les personnes lésées
L’arrêt : eur-lex.europa.eu/legal-conte...
12 фев 2022
