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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
On continue nos vidéos sur la hiérarchie des normes aujourd’hui, avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Sarran et Levacher. C’est cet arrêt qui acte la supériorité, dans l’ordre interne, de la Constitution sur les Traités et engagements internationaux.
Les faits se déroulent en 1998, pendant la période du vote des accords de Nouméa en Nouvelle-Calédonie. Ce vote était encadré par l’article 76 de la Constitution.
Les accords qui en résultent prévoient la consultation des populations du territoire quant à une éventuelle indépendance de la Nouvelle Calédonie. Le pouvoir exécutif a donc adopté le décret du 20 août 1998, appliquant ces dispositions constitutionnelles et visant à l’organisation locale du référendum.
Mais pour certains requérants, le décret était contraire à une série d’engagements internationaux, notamment l’article 14 de la CEDH, et l’article 3 de son premier protocole additionnel qui défendaient respectivement l’égalité des sexes et la tenue d’élections libres.
La question posée était alors relative à la hiérarchie des normes. En effet, ce décret faisait l’application de dispositions constitutionnelles, tandis que les normes auxquelles elles contrevenaient étaient issues d’accords internationaux.
Pour le Conseil d’Etat, il s’agissait donc d’établir si le droit international devait primer sur des dispositions constitutionnelles ?
D’après l’article 55 de la Constitution :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
Cette disposition consacre ainsi la primauté des Traités sur les lois nationales, comme nous l’avons vu notamment dans l’arrêt Jacques Vabre qui apparaît en haut de ton écran.
Dans notre arrêt d’espèce, le Conseil d’Etat va partir de cet article pour considérer que « la suprématie (des) engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
Cela signifie que dans une situation purement interne, comme c’était le cas dans notre affaire, la Constitution ne peut être écartée afin de satisfaire un engagement international. Donc, dans l’ordre interne, la Constitution est supérieure aux Traités.
Cette solution sera confirmée par le conseil d’Etat, concernant le droit de L’union Européenne, dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique.
Allez les amis, j’espère vous avoir été utile, la chaine comporte d’autre vidéos sur la hiérarchie des normes pour alimenter tes recherches.
Quant à moi j’vous dit à la prochaine.
Et d’ici là… filez droit !
L’arrêt : www.conseil-etat.fr/fr/ariane...
Fiche explicative du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr/decisions...
Fiche d’observations du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.f...
5 июл 2024
