L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-21.053
Chambre sociale - Formation plénière de chambre
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
www.courdecass...
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#harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi
#undeuxdroit

Опубликовано:

14 окт 2024

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Комментарии : 10

@wafahassen9 Год назад

Excellente décision 🎉et excellente analyse ! Merci beaucoup.. 🤣 j'en ferai l'illustration dans mon procès.. gratitude.

@noemie1873 29 дней назад

Tres clair merci. Mais comment se defendre du medecin du travail qui a le meme employeur que nouq et nous menace de nous mettre en inaptitude ?

@undeuxdroit 29 дней назад

L'enregistrement à son insu, et faire une plainte devant le conseil de l'ordre si nécessaire

@oliviergoncalves6566 Год назад

Trop fort 👍

@florianmartin2812 Год назад

Bonsoir ! Je vous remercie pour votre vidéo. Bien que je comprenne l'évolution et donc l'apport de cet arrêt, je me questionne énormément sur la raison pour laquelle on demandait au salarié qu'il dénonce explicitement un "harcèlement moral". Je trouve cela aberrant que ce simple "jeu de mot" ait pu amener à des solutions contraires dans le passé, obligeant à passer par la voie de la violation de la liberté d'expression ! Sans doute une interprétation (trop) stricte de la loi ?

@undeuxdroit Год назад

C'est le biais des juristes et particulièrement des magistrats de la cour de cassation que de croire aux "formules sacramentelles" 😉

@undeuxdroit Год назад

C'est comme l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui était "réservé" aux salariés des établissements inscrits sur une liste, il a fallu dix ans et une assemblée plénière pour se rendre à l'évidence que tous les salariés pouvaient le solliciter... 😡

@norhamza3774 Год назад

Parfait mais est ce qu'un juge prudhomal (surtout quand ma DRH est elle meme juge dans ce CPH... ) est lié a la jurisprudence? car moi prochainement au CPH et après 8 renvois et bientôt 4 ans de procédure, j'ai invoqué 7 motifs nullité dont harc.moral + discrim dans mon courrier où j y ai aussi invoqué liberté expression et taulier ne conteste pas bonne foi dans sa lettre. Donc licenciement nul?

@undeuxdroit Год назад

Normalement ça devrait rester dans incidence. Mais elle ne doit pas faire partie des juges qui vont statuer Vous auriez pu solliciter un dépaysement et que l'affaire soit renvoyé à un autre cph

@HenriV. 2 месяца назад

Parfait Maître, merci pour cette vidéo plus qu informative. Mais qu’en est il lorsque la médecine du travail s emmêle ….le salarié est en burn-out il s est protégé en dénonçant…mais cette immunité est elle opposable au médecin du travail? Parce que sinon c est facile de mettre le salarié en inaptitude…