L'arrêt Société Les Films Lutétia de 1959 (portée, fiche d'arrêt) - Jurisprudence administrative 

mais non pas du tout le maire n'a annulé aucune loi nationale il a juste pris un arrêté qui concerne sa commune (qui ne porte pas atteinte à la loi en respect de la pyramide des normes de Kelsey)

@@girotorlane4365 Pourtant l’arrêt dit bien que : « Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette ordonnance, "le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré" ; » Donc, la loi nationale disait bien que les autorités administratives nationales peuvent autoriser un film sur TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL et que donc les principes juridiques intangibles tels que la hiérarchie des normes auraient dû préempter l’arrêté du maire de Nice.

@@teoanselmi581il faut continuer à lire pour comprendre… But de l’ordonnance et pouvoirs du maire : « Considérant que, si l'ordonnance du 3 juillet 1945, en maintenant le contrôle préventif institué par des textes antérieurs a, notamment, pour objet de permettre que soit interdite la projection des films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884. qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public» En l’espèce, le caractère immoral dudit film n’est pas contesté (donc avéré) mais également les circonstances locales justifient cette intervention / interdiction du maire (sans laquelle des risques de désordres et dégât matériel auraient peut-être pu se produire). Donc cela ne contrevient pas à la loi, puisque cette dernière autorise les maires dans leur pouvoir d’appréciation à prendre des mesures de police à condition d’être justifiées.

@@teoanselmi581 Le maire ne rend aucune loi nulle, il a pris un arrêté pour interdire le film qui ne l'avait pas été par le ministère de la culture, il exerçait ses pouvoirs de police administrative car il doit veiller au respect de l'ordre public. Par contre le problème qui se pose est qu'une autorité spéciale est déjà intervenue (système de visa mentionné dans l'arrêt) donc en principe le maire n'a pas le droit de prendre de telles mesures. C'est d'ailleurs pour cette raison que cette solution a été abandonnée

@@makkonen1 Donc, il a entravé la décision d’une autorité nationale d’autoriser ce film sur tout le territoire national. Et si, comme vous le dites, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence depuis, alors pourquoi cet arrêt est-il toujours enseigné dans les facs de droit de France et de Navarre ?