La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme 

de rien :)

Je ne vois pas ce qui l'empêche. Tant que le contrat n'est pas rompu par une démission, ça reste un contrat de travail. Après le plus simple c'est de demander à pôle emploi. J'avoue ne pas être un spécialiste de ces questions. Sinon y a déjà ça : "Après une alternance, ai-je droit au chômage ? | Mes-Allocs.fr" www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/apres-une-alternance-ai-je-droit-au-chomage/

La rupture du CDD saisonnier ne présente - à ma connaissance - aucune particularité par rapport aux autres CDD donc vous pouvez en prendre l'initiative (si on vous a proposé un CDI) sinon vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur dans la réalité, il est rare qu'un employeur poursuive un salarié en CDD pour solliciter des dommages-intérêts - mais juridiquement c'est théoriquement possible ce que vous conseille : posez votre question à l'inspection du travail, ils sont là pour vous conseiller (je fais juste des vidéos éducatives)

être trop lent n'est pas un motif pour rompre un CDD l'inspection du travail - qui est là pour aider - pourra le confirmer !

c'est une bonne question : lorsque le terme est imprécis, il arrive néanmoins à échéance, je m'explique pour le CDD de remplacement, le terme est imprécis mais il arrive à échéance avec le retour du salarié absent dans l'entreprise - donc s'il y a une rupture anticipée, l'employeur devant des dommages-intérêts qui correspondent aux salaires entre le moment de la rupture anticipée et le retour du salarié (ce qui peut durer plusieurs années). généralement l'employeur ne va pas accepter spontanément de verser ces dommages-intérêts donc il faut aller devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de l'employeur et il vaut mieux prendre un avocat pour se défendre. j'espère que ça répond à votre question - et je rappelle que je ne donne pas de consultations juridiques il faut essayer de faire des phrases un peu plus précises, là j'ai du mal à comprendre si vos deux commentaires ne décrivent qu'une seule et même situation, essayez de tout synthétiser ensemble,

merci pour votre réponse rapide !!

Bonjour, Voici un début de réponse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886 Un conseil : vous devriez prendre contact avec une association d'aide aux étrangers (Gisti ou autre), avec un M2 et un MBA, c'est étonnant que la Préfecture ait émis un OQTF et y'a peut être moyen de contester cela devant un tribunal administratif. Bon courage !

@@undeuxdroit Merci encore 🙌🏾

1. - il ne faut jamais signer un solde de tout compte 2. - il faut prendre contact avec l'inspection du travail

dans ce cas vous pouvez encore contester donc tout va bien

Pour cela il fai que je contacte l’inspecteur du travaille ?

@@diaxoxo8806 oui www.inspectiondutravail.info/

oui mais vérifiez auprès de pole emploi avant quand même on n'est jamais trop sur

si vous avez un doute, faut poser la question à l'inspection du travail. d'un point de vue purement théorique - comme le sont mes vidéos et mes analyses - je n'ai jamais vu qu'un employeur allait se donner la peine d'intenter une action en justice dans ce genre de situation. au demeurant on peut se poser la question du préjudice que subit réellement l'employeur donc c'est à vous de voir quel est votre emploi, qu'elle serait la réelle difficulté de votre employeur de trouver quelqu'un pour vous remplacer c'est ça qui vous permet de mesurer le risque réel d'être assigné en justice ... sachant encore une fois que c'est un coût en temps, en énergie, en honoraires d'assigner quelqu'un en justice votre employeur a-t-il vraiment un intérêt suffisant à le faire ? rien n'est moins sur ... mais je ne connais pas votre situation

Regardez la vidéo sur l'indemnité de précarité : je pense que vous y trouverez la réponse à votre question. Si vous refusez le CDI qui vous est proposé après le CDD, l'employeur n'a pas à vous verser l'indemnité de précarité car justement il vous proposait de ne plus être dans une situation précaire et vous avez quand même pris la décision de garder cette précarité (qui n'est donc pas un préjudice qu'on vous impose mais une situation que vous choisissez). Si vous acceptez le CDI après le CDD, je ne vois pas pourquoi l'employeur vous paierai l'indemnité de précarité puisque justement il vous offre de transformer une situation précaire en situation durable : rien ne justifierait qu'il "paie" en plus. Et oui ça peut être sous la forme d'un avenant, sous la forme d'un nouveau contrat ou même juste parce que vous avez continuez de travailler après le terme : dans ce cas votre "nouveau contrat" c'est le même que le CDD mais c'est juste qu'on considère qu'il n'a plus de terme, on fait comme si la clause sur le terme était effacée.

@@undeuxdroit Je vous remercie 🙏🏾 C'est trop clair.

Merci pour vos vidéos 🙏 Pas de motif sur mon contrat CDD, proposition de mon employeur par sms de poursuivre avec lui après le CDD, j ai répondu non par sms. Puis-je faire requalifier quand même mon CDD en CDI ? Je précise qu il m a réglé ma prime de précarité au terme des 4 mois du CDD.

pas grand chose

@@undeuxdroit je vous remercie pour votre réponse aussi rapide. Vous m’avez rassuré. Merci pour les vidéos explicatives

Oui aux deux questions

Bonjour Est ce que dans ce cas si le salarié continue après l'échéance ne se reste 1 journée peut t'on demander la requalification ?Merci de votre retour

votre CDD sera suspendu pendant toute la durée de votre arrêt de travail. il vaut mieux prévenir l'employeur dès que vous avez l'information mais il ne peut rien pour s'y opposer et en cas de difficulté, il faut informer l'inspection du travail de la situation : ils sont là précisément pour ce genre de situation. et bon rétablissement après votre opération ! (c'est ça le plus important)

@@undeuxdroit merci beaucoup pour votre reponse ! Donc si je comprend bien je ne risque rien si je leur transmet tout document de l'hopital et l'arrêt de travail ?

oui, c'est vrai pour un CDI et pour un CDD : la santé on ne transige pas avec ça - les employeurs qui le font, l'inspection du travail est là pour le leur rappeler

oui comme je le dis ici : ru-vid.com/video/%D0%B2%D0%B8%D0%B4%D0%B5%D0%BE-_6oWVzkalBI.html voici précisément ce que dit le code du travail Article L1243-2 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

@@undeuxdroit merci pour votre réponse

je ne peux pas répondre à la place de votre employeur 🙂

@@undeuxdroit Dans tous les cas si je n'ai aucune nouvelles demain alors je ne doit pas y retourner puisque ça se termine demain.

oui

non vous n'avez pas à écrire une lettre de démission, pas plus que l'employeur n'a à rédiger une lettre de licenciement. l'échéance du CDD suffit mettre un terme à celui-ci. il n'y a rien de plus à faire. en cas de doute, vous ou l'employeur pouvez prendre contact avec l'inspection du travail www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107 et dreets.gouv.fr/

@@undeuxdroit merci pour votre réponse

avec plaisir

Oulala merci je tombe sur ce commentaire qui m'aide beaucoup. Je ne veux pas renouveler mon CDD et mon employeur me demande un courrier . J'ai l'impression que c'est un piège ...

@@ND-lj3zo oui vous n'avez rien à écrire et surtout pas une lettre de démission !!! Sinon il pourrait y chercher divers prétexte comme celui de ne pas verser la prime de précarité

il faut essayer de faire des phrases un peu plus précises, là j'ai du mal à comprendre