Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différentes sommes versées par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit comptabiliser l'ensemble du salaire et des indemnités comme :
- Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat
- Les heures supplémentaires
- L'indemnité de départ
- L'éventuel prorata de 13e mois
- La prime compensatrice de congés payés
- Les éventuelles primes
- Le solde des jours de RTT non-pris
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré
- La prime de précarité pour les CDD
Le solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, être signé par le salarié, être fait en double exemplaire ( un pour le salarié et un pour l'employeur) et être remis par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
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17 окт 2020
