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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Salut les juristes ! Aujourd'hui, on va étudier un des arrêts les plus importants du droit administratif : l'arrêt Arrighi de 6 novembre 1936, et ainsi évoquer la théorie de la loi-écran. D’ailleurs pour plus de droit administratif, n’hésite pas à te référer à la playlist dédiée !! Les faits sont les suivants : Sieur Arrighi a été mis à la retraite sur le fondement de deux décrets, en application de l’art 36 de la loi du 28 février 1934. Selon ces décrets, après trente années de service, les fonctionnaires peuvent être mis à la retraite d’office, peu importe la condition d’âge. Mais Sieur Arrighi va contester sa mise en retraite sur le fondement selon lui de l’inconstitutionnalité de ces décrets. Il demanda donc au juge administratif de prononcer leur annulation. La question se posa alors de savoir si le juge administratif est compétent pour annuler un acte administratif (ici le décret) s’il considère que la loi sur lequel il est pris est contraire à la Constitution. Procédons à un petit rappel : Il faut bien veiller à dissocier le Conseil constitutionnel des juges administratifs. Le Conseil constitutionnel est une institution uniquement chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. En effet, la Constitution était la norme fondamentale, toutes les lois doivent obligatoirement s’y conformer. C’est une fois ce filtre passé que le juge administratif dispose d’une compétence sur l’ordre administratif interne. Dès lors, dans ce champ de compétence, il pourra notamment annuler des actes administratifs. C’est pourquoi Sieur Arrighi demande ici au Conseil d’État d’annuler le décret : car il attend du juge administratif qu’il use de son pouvoir d’annulation des actes administratifs. Or, comme dans ce cas l’annulation est fondée sur une prétendue inconstitutionnalité, il demande donc de manière détournée au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais les attentes du Sieur Arrighi ne seront pas exaucées et il se voit débouté de sa demande par le Conseil d’Etat, qui profite de l’occasion pour affirmer son refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est la naissance de la théorie de la loi-écran. En effet, si le juge peut annuler un acte administratif qui violerait la loi ou même la constitution, examiner un acte qui serait adopté sur la base d’une loi inconstitutionnelle reviendrait à examiner celle-ci par rapport à la Constitution, ce que le Conseil d’Etat se refuse de faire. La conséquence de ce choix est donc que la loi fait “écran” entre la Constitution et l’acte administratif attaqué, et le juge administratif est alors incompétent pour prononcer son annulation. Prenons un exemple fictif pour illustrer : Admettons que par un arrêté, le maire d’une commune interdise aux femmes de porter de jupes après 21h. Pour que cet arrêté soit valable, il devra avoir été pris sur le fondement d’une loi selon laquelle les maires sont autorisés, par arrêté, à limiter la façon de se vêtir des femmes. Évidemment l'arrêté en question est un acte administratif règlementaire qui viole la Constitution. Cependant, si vous avez suivi, cet acte a été pris conformément à une loi. Par conséquent, cette loi est aussi inconstitutionnelle. Mais le juge administratif n’est pas habilité à annuler l’acte administratif, car dans ce cas, il déclarerait de manière implicite que la loi est inconstitutionnelle. Or, on le sait, le juge administratif n’est pas compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois. Cette loi « fait donc écran ». Vous voyez ce n’est finalement pas si compliqué ! Néanmoins, la théorie de la loi écran a fait l’objet de nombreuses évolutions et subtilités notamment par l’arrêt Nicolo qui s’affiche en haut à droite de votre écran.
6 сен 2024
