Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois (ou un mois et demi, pour les salariés à domicile, etc.) à compter du versement du dernier salaire.
Au regard de l’article L.3245-1 du code du travail, vous avez un délai de 3 ans pour agir devant le CPH (conseil des prud’hommes)
votre employeur pourra être condamné sur le plan civil des dommages et intérêt de préjudice par le salarié selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
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/ lucie.marrouki
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28 июн 2022